Résultat du service
Renforcement des capacités dans deux pays africains pour évaluer le risque souverain, gérer la préparation à la notation et mettre en œuvre une stratégie de solvabilité souveraine détenue par le pays, soutenue par une mobilisation durable des ressources. Le service fournira une base de preuves validée, des outils pratiques d’engagement et une feuille de route de mise en œuvre priorisée, sans garanties quant aux actions de notation ou aux résultats de financement. Quatre livrables consolidés, chacun couvrant les deux pays avec des résultats spécifiques clairement identifiés par pays, seront soumis à l’examen et à l’acceptation de la CEA après consultation des homologues nationaux : 1. Rapport de démarrage. Méthodologie, plan de travail, cartographie des parties prenantes, consultations, exigences en matière de données et procédures de validation, cadre analytique, hypothèses de risque, assurance qualité, dispositions pour la mission et la formation, et calendrier de livraison convenu. Inclure un plan de travail distinct, une carte des parties prenantes et une approche de validation des données pour chaque pays. 2. Diagnostic du risque souverain et évaluation de la préparation à la notation. Données de référence validées macro-fiscales, dette, liquidité, risques externes et climatiques ; couverture de notation vérifiée ; évaluation de la préparation à la notation ; analyse des lacunes en matière de données et d’institutions ; matrice des forces et des risques ; comparaison entre pairs ; indicateurs d'alerte précoce ; et recommandations initiales, avec documentation des sources et des limites. Fournir un diagnostic et une évaluation de la préparation à la notation distincts pour chacun des deux pays. 3. Stratégie intérimaire de solvabilité et de mobilisation des ressources. Scénarios de base, optimistes et pessimistes ; projets de réformes de la solvabilité et d’arrangements de gouvernance ; stratégie d’engagement financier externe et boîte à outils ; options de financement couvrant les huit leviers de mobilisation des ressources énoncés dans la Tâche 5 ; comparaisons coûts-risques, critères de sélection et de priorisation ; et projet de feuille de route de mise en œuvre et d’assistance technique. Présenter une stratégie provisoire distincte, une évaluation du financement et une feuille de route pour chaque pays. 4. Stratégie consolidée finale et package de mise en œuvre. Diagnostic intégré, évaluation de la préparation à la notation, scénarios et stratégie validée de solvabilité et de mobilisation des ressources ; outils d’engagement externe ; analyse et feuille de route pour le financement durable ; plan d’action budgétisé, matrice des résultats, tableau de bord et note décisionnelle ; et matériel de formation et rapport de renforcement des capacités. Inclure les responsabilités institutionnelles, les échéanciers, les interdépendances, les modalités de revue, la matrice des réponses des parties prenantes, les limites non résolues et les besoins de suivi. Le package comprendra deux stratégies spécifiques par pays et des feuilles de route de mise en œuvre, avec des outils d’engagement, des priorités de financement et des rapports d’activités de renforcement des capacités distincts pour chaque pays.
Fonctions et responsabilités
Renforcer la solvabilité souveraine nécessite une base de preuves crédible, une gestion macroéconomique et fiscale saine, une transparence dans le reporting de la dette et une coordination institutionnelle efficace. La consultance fournira un appui technique à deux pays africains, en réunissant l’analyse des risques souverains, la préparation à la notation et la mobilisation des ressources dans des stratégies distinctes pilotées par les pays, alignées sur leurs priorités nationales de développement. Cette mission déterminera le statut réel de la notation de chaque pays plutôt que de présumer qu’une notation souveraine existe, et s’appuiera sur les analyses nationales disponibles, les programmes de réforme et l’assistance technique antérieure. Les besoins de financement du développement dans les infrastructures, l’énergie, le capital humain, la diversification productive et la résilience climatique exigent des choix financiers qui protègent la viabilité de la dette et la stabilité macro-financière. Le diagnostic examinera la mobilisation des recettes, la qualité des dépenses, la liquidité du service de la dette, la résilience externe, la gouvernance et l’exposition aux chocs économiques, politiques, sociaux et climatiques. La concentration sectorielle, la dépendance aux ressources naturelles et d’autres vulnérabilités propres à chaque pays seront évaluées le cas échéant, distinguant les fondamentaux documentés des perceptions externes et consignant les lacunes d’information non résolues. Les notations souveraines et la préparation à la notation resteront au cœur de la mission. Un renforcement de la validation des données, de la discipline de paiement, de la coordination des politiques et de la communication financière externe soutiendra un engagement mieux informé avec les agences de notation, les créanciers, les partenaires de développement et les investisseurs potentiels. Les options de mobilisation des ressources internes et externes seront évaluées comme des outils complémentaires, sous réserve de l’accessibilité financière, des prérogatives juridiques, des capacités institutionnelles, des mesures de sauvegarde et de la préparation des projets. La mission ne garantit pas une action de notation, une réduction des coûts d’emprunt ou des engagements de financement, qui restent hors du contrôle du Consultant. Sous la supervision du Chef de la Section des Finances et de la Mobilisation des Ressources Domestiques, de la Division de la Macroéconomie et de la Gouvernance, CEA, le Consultant sera responsable des tâches suivantes : Toutes les huit tâches seront menées pour les deux pays participants (Comores et Guinée), avec des diagnostics, consultations, stratégies, évaluations de financement et feuilles de route d’implémentation distincts adaptés à chaque contexte national. Des méthodes partagées et des outils de formation pourront être utilisés lorsque cela est approprié, tandis que les constats et recommandations spécifiques à chaque pays resteront clairement distincts. Tâche 1 : lancement, coordination et validation des données. Convenir du périmètre, de la méthodologie, du plan de travail, de la cartographie des parties prenantes, de l’approche de consultation, du calendrier de livraison, des risques et des procédures d’assurance qualité avec la CEA et les homologues nationaux. Cartographier les fonctions du Ministère des Finances, de la banque centrale, de la gestion de la dette et des statistiques, les ministères concernés et les partenaires au développement, en coordination avec le Bureau du Coordonnateur Résident de l’ONU, le cas échéant. Consolider les études nationales disponibles et l’assistance technique antérieure. Valider la dette publique et garantie par le public, les arriérés, les garanties, les engagements conditionnels, les expositions des entreprises publiques et les partenariats public-privé ; concilier définitions, dates de reporting et sources, et documenter les limites. Tâche 2 : diagnostic des risques souverains et préparation à la notation. Analyser les méthodologies de notation pertinentes et évaluer les institutions, la croissance, les recettes fiscales et dépenses, la soutenabilité de la dette et la liquidité du service de la dette, les vulnérabilités externes, les conditions monétaires et du secteur financier, la gouvernance, ainsi que les risques politiques, sociaux et climatiques. Examiner la concentration sectorielle et les risques liés aux ressources naturelles le cas échéant. Comparer les fondamentaux documentés avec les perceptions externes, évaluer la qualité, la cohérence, la fréquence et la traçabilité des données, et préparer une matrice des forces, vulnérabilités et risques. Vérifier la couverture des notations de l’émetteur et des instruments, les agences, les dates, les distinctions de devise et les perspectives ; le cas échéant, évaluer les coûts, les avantages et les prérequis d’une première notation souveraine. Tâche 3 : scénarios, comparaison avec les pairs et priorités de réforme. Développer et tester des scénarios de risque souverain et de notation de base, optimistes et pessimistes, en documentant les hypothèses et les canaux de transmission des risques. Utiliser l’expérience pertinente des pays pairs et proposer des dispositifs pour un suivi comparatif régulier et des mises à jour des scénarios. Identifier les indicateurs d’alerte précoce, les mesures à impact rapide et les réformes structurelles, notamment sur la transparence de la dette, la discipline de paiement, la prévision de trésorerie, la résilience fiscale et la capacité institutionnelle. Distinguer les scénarios analytiques des décisions indépendantes des agences de notation. Tâche 4 : gouvernance de la solvabilité et engagement externe. Définir une vision à moyen terme et des objectifs mesurables pour la solvabilité souveraine. Proposer un mécanisme de coordination permanent comprenant une institution pilote, un comité technique et des points focaux, avec un dossier centralisé d’informations souveraines et un protocole de validation des données. Préparer un calendrier annuel de préparation et de divulgation des revues, des messages clés, une liste de contrôle des données, des modèles de communication et des procédures d’approbation. Définir les protocoles d’engagement et les mécanismes de retour d’information pour les créanciers officiels, les partenaires de développement, les agences de notation, les investisseurs potentiels et les médias financiers spécialisés, y compris les procédures de réponse aux informations contestées et aux risques de communication. Tâche 5 : stratégie de mobilisation des ressources. Élaborer un plan d’action de mobilisation des ressources soutenant la solvabilité souveraine, couvrant huit domaines : recettes internes, y compris l’élargissement de l’assiette fiscale, la fiscalité des grandes entreprises et extractives, les exonérations, les flux financiers illicites, la digitalisation, la fiscalité locale et la conformité ; financement concessionnel et préparation de projets bancables ; marchés de capitaux domestiques, prévisibilité des émissions, diversification des investisseurs et développement de la courbe des taux ; émission internationale, sans présumer de son opportunité ; capitaux privés et financements mixtes, y compris partenariats public-privé, garanties, cofinancements, fonds d’infrastructure et engagements conditionnels ; finances vertes, climatiques, bleues et durables, avec projets éligibles, allocation, reporting, mesures de sauvegarde et suivi ; diaspora et financements innovants, paiements publics numériques et partage des risques ; gestion active de la dette, y compris arbitrages coûts-risques, risques de change et de refinancement, stratégies d’émission, limites prudentielles et tests de résistance. Pour chaque domaine, évaluer le potentiel, les prérequis, les coûts, risques, calendrier, responsabilités et capacité de mise en œuvre, y compris les devises de financement, les maturités et la capacité d’absorption le cas échéant. Quantifier les estimations uniquement sur la base de preuves et documenter les hypothèses. Tâche 6 : hiérarchisation du financement et mesures de protection des risques. Appliquer une hiérarchie explicite du financement : privilégier les recettes internes et les ressources concessionnelles, puis évaluer les options du marché domestique et de financements mixtes et envisager l’emprunt commercial international uniquement après examen de la soutenabilité de la dette, des conditions de marché, de la maturité des projets et des capacités de gestion de la dette. Comparer les coûts, maturités, risques de change et de refinancement, obligations de transparence et impacts sur la dette. Examiner toutes les options par rapport à l’accessibilité financière, aux prérogatives juridiques, aux capacités institutionnelles, aux mesures de sauvegarde et à la préparation des projets, et spécifier les conditions dans lesquelles les options devraient être différées ou exclues. Tâche 7 : consultation, intégration et validation. Mener des consultations structurées de cadrage et techniques avec les autorités nationales et les partenaires concernés pour déterminer les priorités, tester les hypothèses et évaluer la faisabilité. Prévoir une mission de cadrage, une mission de consultation et un atelier national de validation, sous réserve des modalités de déplacement convenues. Examiner conjointement le diagnostic, les scénarios, les outils d’engagement et les priorités de financement ; documenter les retours dans une matrice de réponses et intégrer les commentaires consolidés, consignants les lacunes d’information non résolues et les décisions à prendre. Tâche 8 : renforcement des capacités, mise en œuvre et transition. Concevoir et dispenser les sessions pratiques convenues sur l’analyse des risques souverains, les méthodologies et la préparation à la notation, les données sur la dette et la fiscalité, l’analyse scénaristique et l’engagement financier externe. Préparer des présentations, exercices, notes d’orientation et un rapport de renforcement des capacités documentant les sessions et les besoins de suivi. Finaliser une feuille de route financière et technique avec actions immédiates et à moyen terme, hiérarchisation, interdépendances, institutions responsables, besoins en ressources, indicateurs, points de revue et modalités de redevabilité. Fournir une matrice de résultats, un tableau de bord de suivi et un mémo décisionnel, et transférer les outils et matériaux aux homologues nationaux pour un usage continu. Le consultant travaillera à distance.