Résultat du service
La consultation fournira à la CNAC et à la CESAO une base pratique et priorisée permettant de décider des prochaines étapes vers un système électronique de déclaration des avoirs et intérêts. Les résultats soutiendront la conception détaillée future, la préparation des achats et l'engagement des bailleurs ; ils ne constitueront pas un dossier technique complet prêt pour achat ni ne certifieront la conformité légale ou sécuritaire. Les livrables, formats de soumission et exigences d’acceptation sont énoncés sous Résultats et Affectation des travaux ci-dessous. Les résultats écrits seront soumis en format MS Word (.docx) éditable, la présentation en PowerPoint (.pptx), et la matrice des exigences sous forme de tableau Word éditable ou fichier Excel (.xlsx). Les diagrammes doivent être fournis en forme éditable. Le rapport principal inclura une table des matières et des titres clairs. Des copies PDF peuvent accompagner, mais ne remplaceront pas, les soumissions éditables. Tous les résultats doivent être relus et vérifiés avant soumission. Les textes juridiques, normes, tableaux, diagrammes et autres sources substantielles doivent être clairement cités, avec une liste de références. La propriété, la confidentialité et l’usage autorisé des matériaux préexistants ou tiers seront régis par les conditions contractuelles applicables des Nations Unies. Le consultant doit identifier ces matériaux ainsi que les autorisations ou restrictions pertinentes. La CESAO pourra vérifier les livrables pour plagiat. Tous les résultats doivent être originaux pour le mandat, à l’exception des matériaux correctement attribués utilisés avec toutes les autorisations requises. Le matériel publié antérieurement, y compris les travaux du consultant, doit être reconnu. L’attribution est nécessaire indépendamment de la proportion de texte cité. Le consultant utilisera des formulaires vierges et des exemples synthétiques ou anonymisés autant que possible. L’accès aux déclarations réelles n’est pas requis pour le mandat de référence. Tout accès exceptionnel à des informations non publiques doit être expressément autorisé et géré selon des modalités sécurisées convenues, avec retour ou suppression conformément aux instructions de la CESAO et aux conditions contractuelles applicables.
Fonctions et responsabilités
Contexte La déclaration des avoirs et intérêts par les agents publics est un mécanisme important pour renforcer la transparence, la responsabilité, l’intégrité publique, la prévention des conflits d’intérêts et la lutte contre l’enrichissement illicite. Au Liban, la Commission nationale de lutte contre la corruption (NACC), (الهيئة الوطنية لمكافحة الفساد), est l’organe national chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité dans le secteur public. Selon la NACC, le cadre juridique libanais autorise la déclaration électronique des avoirs et intérêts financiers. Cela est ancré dans la loi n° 189 du 16 octobre 2020 sur la déclaration des avoirs et intérêts et la répression de l’enrichissement illicite. La mise en œuvre pratique de ce mandat légal nécessite des spécifications techniques, procédurales et institutionnelles claires afin de garantir que le futur processus de déclaration électronique soit sécurisé, fiable, durable et conforme aux normes pertinentes. Compte tenu de la sensibilité des déclarations, le futur système devra protéger les informations personnelles et financières et garantir la confidentialité, l’intégrité, l’accès sécurisé et la traçabilité. Les recommandations devront distinguer les exigences légales libanaises applicables des normes et bonnes pratiques de référence sélectionnées des Nations Unies, de l’Union européenne et internationales, en expliquant leur pertinence dans le contexte national. Le livrable de la mission devra aussi fournir une base pratique pour la mobilisation future de ressources et l’engagement des bailleurs, notamment en identifiant les principales étapes de mise en œuvre, catégories de coûts, besoins en renforcement des capacités, risques, sauvegardes et considérations de durabilité. La consultation exclut le développement de la plateforme, l’hébergement, l’exploitation et la maintenance, l’architecture logicielle détaillée, un dossier d’appel d’offres complet, le code source, les prototypes, les tests d’intrusion, un avis légal formel ainsi qu’une évaluation de sécurité exhaustive, qui seront identifiés comme activités ultérieures si nécessaire. La mise en œuvre future reste de la responsabilité de l’autorité nationale compétente et/ou de son partenaire d’exécution sélectionné. Fonctions et responsabilités Sous la supervision du Cluster6 - section Gouvernance et consolidation de l’État, le consultant travaillera avec la CESAO et consultera la NACC pour préparer le document des exigences principales et la feuille de route de mise en œuvre. La mission inclut des consultations à distance et une réunion de validation pour discuter de l’avancement des travaux. Le consultant devra notamment réaliser les tâches suivantes : (1) Examiner la documentation de référence disponible, y compris la loi n° 189 du 16 octobre 2020, les procédures de formulaires de déclaration, les arrangements institutionnels et toutes initiatives de numérisation existantes. Identifier la situation opérationnelle actuelle ainsi que les questions légales ou procédurales nécessitant confirmation par les conseillers juridiques compétents de la NACC, notamment la soumission électronique, l’authentification, les signatures, les accusés de réception et la conservation des enregistrements. (2) Effectuer une revue ciblée de normes sélectionnées et de pratiques comparables pertinentes aux déclarations électroniques, à la protection des données, à la cybersécurité, à l’authentification, à la confidentialité et à la traçabilité. Identifier les exigences pratiques et les références sans entreprendre une étude comparative internationale exhaustive ni une évaluation de certification. (3) Préparer un aperçu concis des responsabilités institutionnelles, des effectifs et des contraintes de capacités ainsi que des principaux prérequis procéduraux et techniques pour le futur système, fondé sur les informations disponibles et les consultations. (4) Cartographier les principaux processus métier et parcours utilisateur, incluant l’enregistrement des fonctionnaires concernés, les déclarations initiales, périodiques et finales selon les délais légaux applicables, la soumission, la validation, l’accusé de réception, la correction, le suivi de conformité, la révision autorisée, la production de rapports et l’archivage. Distinguer les exigences légales des choix opérationnels proposés et signaler les points nécessitant confirmation nationale. (5) Préparer une matrice priorisée des exigences fonctionnelles et non fonctionnelles principales couvrant la gestion des utilisateurs, le contrôle d’accès basé sur les rôles, l’authentification, les formulaires électroniques, la validation, les notifications, la production de rapports, la gestion documentaire, les journaux d’audit, les protections, le chiffrement, les sauvegardes, la reprise après sinistre, l’accessibilité et les besoins linguistiques. Pour chaque exigence principale, fournir un identifiant, une description, une priorité et un critère d’acceptation indicatif. Noter les hypothèses liées aux utilisateurs, à la charge, à la disponibilité et aux objectifs de récupération ; les cibles nécessitant une évaluation plus approfondie doivent être clairement identifiées. Traiter l’hébergement, le support et l’interopérabilité au niveau des options, sans spécifications détaillées d’architecture ni d’interface. (6) Préparer des exigences proportionnées pour la gouvernance des données, la confidentialité et la vérification, y compris l’accès autorisé, la rétention, le stockage sécurisé, la traçabilité, la gestion des incidents, les contrôles d’exhaustivité et de cohérence, ainsi que la comparaison des déclarations successives. Les indicateurs de risque doivent soutenir la revue humaine autorisée et ne doivent pas constituer des conclusions de faute. Les croisements futurs avec d’autres registres doivent être identifiés comme des capacités optionnelles soumises à l’autorité légale, aux accords de partage de données et à la faisabilité technique. (7) Préparer une feuille de route de mise en œuvre par phases et une note conceptuelle séparée destinée aux bailleurs, couvrant la préparation, les procédures d’achat ultérieures, le développement, les tests, les pilotes, la formation, le déploiement et la durabilité. Identifier les acteurs responsables, les dépendances, les risques, les sauvegardes et les catégories de coûts indicatifs, ponctuels et récurrents. Toute fourchette indicative de coûts de mise en œuvre doit exposer ses hypothèses et limitations et être distinguée du budget de cette consultation. Les chiffrages détaillés du marché et les devis de fournisseurs ne font pas partie du périmètre. Le consultant soumettra un document final de spécifications techniques et feuille de route de mise en œuvre en anglais, accompagné d’une présentation PowerPoint synthétisant les principales conclusions, les exigences proposées, la feuille de route de mise en œuvre et la logique de financement des bailleurs, incluant les commentaires reçus de la CESAO et, le cas échéant, de la NACC. La CESAO promeut l’égalité des sexes, l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’intégration de la jeunesse à travers ses publications et ses activités de coopération technique. Le consultant devra donc prêter attention, avec l’appui du personnel de la CESAO, à la conception de services numériques inclusifs et accessibles, notamment en tenant compte des besoins des femmes et des hommes, des personnes en situation de handicap et des différentes catégories d’agents publics susceptibles d’utiliser le futur système. La rédaction devra utiliser un langage sensible au genre et inclusif.
Qualifications/compétences particulières
Un master en gouvernement numérique, systèmes d’information, administration publique, gouvernance, politiques publiques, droit, lutte contre la corruption, cybersécurité, analyse commerciale des TIC ou dans un domaine connexe est exigé. Un minimum de sept ans d’expérience professionnelle dans le gouvernement numérique, les systèmes d’information du secteur public, la gouvernance, la lutte contre la corruption, l’intégrité publique, la cybersécurité, la gouvernance des données, l’administration publique ou des domaines connexes est requis. Une expérience démontrée dans la préparation des exigences fonctionnelles ou techniques et des plans de mise en œuvre pour les systèmes d’information du secteur public est requise. Une expérience dans la gestion de la confidentialité et des contrôles d’accès dans les systèmes traitant des informations sensibles est exigée. La connaissance des normes pertinentes en matière de protection des données, cybersécurité, authentification et services numériques ainsi que de leur application pratique est souhaitable. Une expérience préalable de travail avec les institutions publiques libanaises ou dans des contextes comparables du secteur public est souhaitable. La familiarité avec la documentation de projet destinée aux bailleurs de fonds est souhaitable. La connaissance des déclarations d’avoirs et d’intérêts, des déclarations financières ou des cadres institutionnels de lutte contre la corruption est souhaitable.