Résultat du service
Livrables 1. Données d'inventaire NFR pour le secteur des déchets ; collecte des données, vérification et mise à jour des données d'inventaire NFR pour le secteur des déchets, y compris les données d’activité, les émissions de polluants atmosphériques et la documentation des méthodologies et facteurs d’émission utilisés. 2. Projections des émissions du secteur des déchets : projections WM pour 2030, 2035 et 2040 par polluant et catégorie NFR, projections WAM si nécessaire, et évaluation par rapport aux ERC applicables. 3. Rapport sectoriel succinct et fichiers de calcul : rapport technique, calculs modifiables, documentation d’assurance qualité, évaluation des incertitudes et recommandations pour les mesures de réduction des émissions liées aux déchets. Tous les livrables doivent être soumis en anglais, avec les calculs et ensembles de données d’appui fournis dans des formats modifiables, y compris Excel lorsque cela est pertinent.
Missions et responsabilités
Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) est l’autorité environnementale mondiale de premier plan qui définit l’agenda environnemental mondial, promeut la mise en œuvre cohérente de la dimension environnementale du développement durable au sein du système des Nations Unies et agit comme un défenseur autoritaire de l’environnement mondial. Le PNUE-CCC est une institution consultative internationale de premier plan dans les domaines de l’énergie, du climat et du développement durable. Ses travaux sont axés sur l’aide aux pays en développement et aux économies émergentes pour la transition vers des voies de développement à faible émission de carbone et sur le soutien à l’intégration de la résilience climatique dans le développement national. Le PNUE-CCC est activement impliqué dans la mise en œuvre de la Stratégie climatique et du Programme énergie du PNUE. L’équipe d’implémentation du Fonds d’action du Partenariat pour les Contributions Déterminées au niveau National (PAF) en Moldavie requiert un Consultant national pour les projections des émissions de polluants atmosphériques avec un focus sur les émissions liées aux déchets. La Moldavie prépare son Programme national de contrôle de la pollution atmosphérique 2026–2029 afin d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions des principaux polluants atmosphériques à l’horizon 2030 et au-delà. Dans le cadre du projet du Partenariat NDC, le consultant développera et mettra à jour l’inventaire sectoriel des polluants atmosphériques et les projections des émissions jusqu’en 2040 en utilisant les normes internationales de rapport et les données nationales sur l’énergie. Ce rôle est essentiel pour soutenir le gouvernement de Moldavie dans la réalisation de ses engagements en matière de qualité de l’air et de climat. La République de Moldavie développe le Programme national de contrôle de la pollution atmosphérique (NAPCP) pour 2026–2029 conformément à l’article 8(d) de la Loi n° 98/2022 relative à la qualité de l’air ambiant. Le NAPCP prend en compte les engagements nationaux de réduction des émissions (ERC) établis par la Décision gouvernementale n° HG593/2024 du 28 août 2024 concernant les oxydes d’azote (NOₓ), composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), dioxyde de soufre (SO₂), ammoniac (NH₃) et particules fines (PM₂.₅), avec des objectifs de réduction pour 2030–2039 et à partir de 2040, par rapport aux niveaux d’émission de 2020. Dans le cadre du projet du Fonds d’action du Partenariat NDC (PAF) en Moldavie, le Consultant préparera et mettra à jour l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques du secteur des déchets dans les tableaux pertinents de la Nomenclature pour le rapportage (NFR) et élaborera les projections des émissions jusqu’en 2040, conformément aux exigences du rapport de la Convention ECE sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRTAP), de l’Annexe I des Lignes directrices de rapport 2023 du CLRTAP et de la méthodologie applicable du guide d’inventaire des émissions atmosphériques EMEP/EEA. La mission couvrira les catégories pertinentes de sources du secteur des déchets, incluant l’incinération et la combustion à ciel ouvert des déchets, le traitement biologique des déchets, la gestion et le traitement des eaux usées, ainsi que d’autres sources applicables incluses dans l’inventaire national NFR de la Moldavie. Le travail traitera des cinq polluants soumis aux ERC nationaux ainsi que d’autres polluants couverts par l’inventaire national, le cas échéant, en utilisant les données historiques de l’inventaire, les données d’activité pertinentes, les facteurs d’émission et les hypothèses documentées. Sur la base de l’inventaire historique des émissions et des effets des politiques et mesures déjà mises en œuvre ou adoptées, le Consultant préparera les projections d’émissions Avec Mesures (WM) pour le secteur des déchets pour les années cibles pertinentes du NAPCP, notamment 2030, 2035 et 2040. Les projections WM seront évaluées dans le cadre des ERC nationaux afin d’identifier les risques potentiels de non-conformité et la contribution du secteur des déchets aux tendances nationales des émissions. Les projections Avec Mesures Supplémentaires (WAM) seront préparées, si nécessaire, afin d’évaluer l’impact potentiel de politiques et mesures additionnelles visant à réduire les émissions provenant des activités de gestion des déchets et de traitement des eaux usées. La mission soutiendra le rapportage de l’inventaire CLRTAP, la mise en œuvre du NAPCP 2026–2029, la planification nationale du contrôle de la pollution atmosphérique, l’évaluation des progrès vers les ERC et l’identification des priorités pour réduire les émissions issues de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées. Objectifs : Préparer et actualiser l’inventaire Nomenclature pour le rapportage (NFR) du secteur des déchets pour 2025 et développer les projections d’émissions de polluants atmosphériques pour 2030, 2035 et 2040, ventilées par polluant et catégorie de source NFR pertinente, sous le scénario Avec Mesures (WM) et, si nécessaire, sous le scénario Avec Mesures Supplémentaires (WAM). Tâche 1. Revue des émissions historiques et des données d’activité des déchets Examiner les émissions historiques et les données pertinentes de l’inventaire NFR pour le secteur des déchets ; Collecter et analyser les données disponibles sur la production de déchets municipaux et autres, la composition des déchets, les sites d’élimination, le traitement des déchets, le traitement biologique, la collecte et le traitement des eaux usées, ainsi que la combustion à ciel ouvert des déchets, le cas échéant ; Revoir la législation nationale sur la gestion des déchets, les stratégies, objectifs et politiques et mesures adoptées ; Identifier les lacunes de données, les limites méthodologiques et les incertitudes affectant les projections. Tâche 2. Préparation du scénario WM Définir l’année de référence et documenter les hypothèses sur la production, la composition et les pratiques de gestion des déchets ; Préparer les projections d’activité pour 2030, 2035 et 2040 par catégorie de source NFR pertinente ; Prendre en compte les effets attendus des politiques et mesures adoptées, incluant les améliorations dans la collecte des déchets, la diversion de l’élimination, le recyclage, le traitement biologique, le traitement des eaux usées et autres changements pertinents dans les pratiques de gestion des déchets ; Appliquer les méthodologies et facteurs d’émission appropriés EMEP/EEA ; Calculer les émissions projetées par polluant, catégorie NFR et année de projection. Tâche 3. Évaluation des ERC et scénario WAM / si nécessaire Identifier les mesures supplémentaires nécessaires, y compris l’amélioration du tri des déchets, la réduction de la combustion à ciel ouvert, l’amélioration des pratiques de traitement et d’élimination des déchets, l’extension du traitement des eaux usées et autres mesures techniquement faisables ; Estimer les effets attendus de réduction des émissions et préparer, si besoin, les projections WAM ; Documenter les hypothèses, les calendriers de mise en œuvre et les limites de données associées aux mesures supplémentaires. Tâche 4. Assurance qualité et conclusion sur les ERC pour le Programme de contrôle de la qualité de l’air Préparer les tableaux sectoriels de projection, les graphiques et fichiers de calcul modifiables ; Documenter les méthodologies, facteurs d’émission, hypothèses et incertitudes appliqués dans les calculs ; Fournir des recommandations sur les priorités de réduction des émissions du secteur des déchets et leur pertinence pour la gestion et la planification nationales de la qualité de l’air et du suivi. La mission couvrira les catégories de sources NFR pertinentes liées aux déchets, incluant, selon le cas : 5.C.1.b - Incinération des déchets industriels - Incinération des déchets cliniques : émissions provenant de l’incinération des déchets industriels, y compris les déchets dangereux et les boues d’épuration, avec sous-catégories applicables pour les déchets cliniques et la crémation. Seules les activités correspondant aux définitions NFR pertinentes doivent être incluses. 5.C.2 - Combustion à ciel ouvert des déchets : émissions résultant de la combustion non contrôlée des déchets en plein air, y compris la combustion des déchets ménagers et autres déchets lorsque cela est applicable. Cette catégorie est importante à évaluer lorsque les déchets sont brûlés hors des installations de traitement contrôlé. 5.D - Gestion des eaux usées industrielles : émissions provenant de la collecte et du traitement des eaux usées domestiques et commerciales, y compris les processus de traitement pertinents et les systèmes de gestion des eaux usées. Les eaux usées industrielles doivent être incluses lorsque couvertes par la méthodologie applicable et non rapportées ailleurs. 5.E - Autres déchets : autres sources d’émissions liées aux déchets non couvertes par les catégories 5.A–5.D. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsque la source est cohérente avec la définition NFR et ne peut être assignée à une catégorie plus spécifique. Les polluants à évaluer incluront NOx, COVNM, SO₂, NH₃ et PM₂.₅, selon leur applicabilité aux catégories source du secteur concernées pour le calcul NFR et des projections d’émissions. Le Consultant devra coordonner avec le chef d’équipe et soumettre des propositions pour le rapport synthèse ERC.