Résultat du service
En respectant les délais, et avec une exactitude juridique, une clarté et une précision, le consultant produira une analyse juridique de l’architecture de la Convention-cadre et de ses Protocoles, ainsi qu’un document juridique sur la relation entre la Convention-cadre, ses deux protocoles et les accords internationaux existants, y compris les conventions fiscales bilatérales, et sur leur cohérence en tant qu’instruments contraignants distincts, s’appuyant sur des précédents de conventions-cadres et de protocoles dans d’autres domaines du droit international. Le consultant fournira également des commentaires écrits sur les projets des trois instruments avant la septième session, sur les propositions textuelles faites lors de chacune des sessions de fond, ainsi que sur la documentation post-session.
Lieu de travail
Travail à domicile
Fonctions et responsabilités
Sous la supervision de l’Agent principal des Affaires économiques et en étroite collaboration avec les experts fiscaux et juridiques du secrétariat de l’INC au sein du FSDO, le consultant accomplira les missions suivantes. 1. Analyse juridique de l’architecture de la Convention-cadre et de ses protocoles a. Préparer un document juridique sur la relation entre la Convention-cadre, ses protocoles et les accords internationaux existants, y compris les conventions fiscales bilatérales, ainsi que sur leur cohérence en tant qu’instruments contraignants distincts, s’appuyant sur des précédents de conventions-cadres et de protocoles dans d’autres domaines du droit international. b. Finaliser l’analyse juridique sur la base des commentaires et des orientations du personnel du FSDO. 2. Conseils juridiques aux négociations a. Avant la septième session de l’INC, fournir au secrétariat des commentaires écrits sur les projets de textes des trois instruments, y compris les textes émanant des groupes de rédaction, qui interprètent les concepts juridiques concernés, évaluent la cohérence des textes avec les principes du droit international et avec les objectifs de développement durable, identifient les incohérences terminologiques, définitions et références croisées entre les pistes de négociation parallèles, et proposent des dispositions légales provisoires, notamment des dispositions intégrant les considérations de développement durable à travers les dimensions économique, sociale et environnementale, en vue de contribuer à la documentation pré-session de l’INC. b. Pendant la sixième à la septième session de l’INC et les travaux intersessions, fournir au secrétariat des commentaires écrits sur les aspects rédactionnels et structurels des propositions textuelles, y compris leurs implications pour la mise en œuvre nationale, ainsi que sur le projet de documentation post-session préparé par le secrétariat.
Qualifications/compétences spécialisées
- Diplôme universitaire supérieur (master ou équivalent) en droit, avec une spécialisation en droit international public, requis. Un diplôme universitaire de premier cycle en droit combiné à deux années supplémentaires d'expérience qualifiante peut être accepté en lieu et place du diplôme universitaire supérieur. - Un minimum de dix ans d’expérience progressive et responsable en droit international public, incluant la rédaction de traités et le soutien juridique aux négociations multilatérales de traités, est requis. - Connaissance approfondie du droit international public, en particulier du droit des traités, des conventions-cadres et des relations juridiques entre les conventions-cadres et leurs protocoles, est requise. - Excellentes compétences en rédaction juridique et analyse, démontrées par des publications, des avis juridiques ou des textes de traités et législatifs, sont requises. - Une expérience de travail avec les Nations Unies ou une autre organisation internationale en soutien aux processus intergouvernementaux de négociation est souhaitable. - La connaissance du droit fiscal international et des conventions fiscales est souhaitable.
Langues
Maîtrise de l’anglais, à l’oral et à l’écrit, exigée. La connaissance du français, de l’espagnol ou d’une autre langue officielle de l’ONU est souhaitable.
Informations complémentaires
Non disponible.
Pas de frais
LES NATIONS UNIES NE FACTURENT AUCUN FRAIS À AUCUNE ÉTAPE DU PROCESSUS DE RECRUTEMENT (CANDIDATURE, ENTREVUE, TRAITEMENT OU FORMATION). LES NATIONS UNIES NE DEMANDENT AUCUNE INFORMATION SUR LES COMPTES BANCAIRES DES CANDIDATS.